Convention Facile
IDCC 1266~94 000 salariés

Préavis de démission et de licenciement Restauration de collectivités

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Restauration de collectivités.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les employés :

    • Moins de 6 mois d'ancienneté : 8 jours ;
    • Plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois ;
  • Pour les agents de maîtrise :

    • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
    • Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
  • Pour les cadres :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les employés :

    • Moins de 6 mois d'ancienneté : 8 jours ;
    • 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
    • Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
  • Pour les agents de maîtrise :

    • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
    • Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
  • Pour les cadres :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les employés :

    • Moins de 6 mois d'ancienneté : 8 jours ;
    • Plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois ;
  • Pour les agents de maîtrise :

    • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
    • Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
  • Pour les cadres :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Restauration de collectivités

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 13Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12)

À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure : MOINS DE 6 MOIS 6 MOIS À 2 ANS PLUS DE 2 ANS Cadres (1) 3 mois 3 mois 3 mois Maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois Employés 8 jours 1 mois 1 mois (démission) 2 mois (licenciement) (1) Sauf stipulation contractuelle particulière. En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis. Ces 2 heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord entre l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire. (1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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