Convention Facile
IDCC 1672~141 000 salariés

Prime d'ancienneté Sociétés d'assurances

Conditions, taux et calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective Sociétés d'assurances.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

L'ancienneté du salarié s'apprécie en fonction des années de présence effective. L'année de présence effective dans l'entreprise se définit comme une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail.

Plusieurs avantages prévus par la convention collective ne sont accordés au salarié qu'à partir d'une ancienneté de 12 mois de présence effective dans l'entreprise ou de 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.

Sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :

  • Le droit à indemnisation complémentaire par l'employeur en cas de maladie ou accident, dans la limite d'un an ;
  • Les avantages en cas de maternité et adoption ;
  • Le droit à indemnisation complémentaire par l'employeur en cas de cure thermale agréée par la sécurité sociale ;
  • Les périodes de réserve obligatoires.

Le congé parental est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?

La convention collective prévoit une "prime d'expérience" qui est l'équivalent de la prime d'ancienneté. Elle est versée uniquement aux salariés non-cadres (classes 1 à 4) ayant au minimum 3 ans de présence effective. La prime est versée mensuellement.

1. Montant de la prime d'expérience

Son montant est de 1% de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe correspondante, multiplié par le nombre d’années de présence effective dans l’entreprise. Elle se limite à :

  • 5 ans de présence effective pour les salariés de la classe 4 ;
  • 10 ans de présence effective pour les salariés de la classe 3 ;
  • 15 ans de présence effective pour les salariés de la classe 2 ;
  • 20 ans de présence effective pour les salariés de la classe 1.
2. Définition de la "présence effective" dans l'entreprise

L'année de présence effective dans l'entreprise se définit comme une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail. Sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :

  • Maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an ;
  • Maternité et adoption ;
  • Cure thermale agréée par la sécurité sociale donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur ;
  • Périodes de réserve obligatoires.

Le congé parental est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà.

3. Conséquence du passage à une classe supérieure

En cas de passage dans une fonction de classe supérieure, la rémunération est portée au niveau de la rémunération minimale annuelle de la nouvelle classe. S'il s'agit d'un passage en classe 2, 3 ou 4, la prime d'expérience acquise précédemment est alors calculée sur la rémunération minimale annuelle de cette nouvelle classe. Elle s'ajoute à la rémunération minimale annuelle de la nouvelle classe.

Si, à cette date, la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à la durée limite d'acquisition de la prime d'expérience dans la nouvelle classe de fonctions, le salarié continue à recevoir la prime d'expérience dans la limite d'acquisition fixée pour ladite classe.

S'il s'agit d'un passage dans une classe supérieure à 4, la prime d'expérience acquise est ajoutée à la rémunération puis intégrée à celle-ci.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Sociétés d'assurances

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 5 — Primes d'ancienneté et d'expérience.

La transition entre le mécanisme actuel de la prime d'ancienneté et le nouveau mécanisme de prime d'expérience s'effectue de la façon suivante : 5.1. Le mécanisme actuel (1) de la prime d'ancienneté est intégralement maintenu jusqu'à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1 er janvier 2000, à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans ladite entreprise à la date du 15 juillet 1992. En outre, ceux de ces salariés qui étaient entrés dans l'entreprise avant le 1 er janvier 1980 et qui exerceront alors des fonctions relevant des classes 1, 2 ou 3 recevront une somme égale à 1, 2, 3, 4 ou 5 % de leur salaire annuel selon qu'il leur restera 1, 2, 3, 4 ou 5 années de présence à accomplir avant d'atteindre vingt-cinq années. Cette somme sera versée en 1999 et au plus tard avec la paie du mois de décembre. Il est possible, par accord dans l'entreprise, de convenir de modalités différentes ayant pour objet de permettre au personnel visé ci-dessus d'avoir accès à la prime d'expérience. 5.2. A la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise précédant le 1er janvier 2000, la prime d'ancienneté acquise est ajoutée à la rémunération de base pour son montant en francs atteint à cette date. Ainsi intégrée au salaire, elle n'est plus, par la suite, mentionnée distinctement sur le bulletin de paie. 5.3. Par la suite, les salariés ayant alors moins de 20, 15 ou 10 ans de présence, acquièrent selon qu'ils exercent des fonctions de classe 1, 2 ou 3 (2), la prime d'expérience prévue à l'article 35 de la nouvelle convention, dans les conditions ci-après. - 1 % par année révolue à partir de la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise précédant le 1 er janvier 2000 (3) ; - dans la limite de " n " années, " n " étant égal à la différence entre d'une part 20, 15 ou 10 selon le cas et, d'autre part, le nombre d'années d'ancienneté réel ou validé (4) du salarié dans l'entreprise. 5.4. Les salariés qui soit ont moins de une année révolue de présence dans l'entreprise à la date du 15 juillet 1992, soit sont embauchés à partir de cette date, acquièrent la prime d'expérience selon les modalités prévues à l'article 35 de la convention collective nationale, dans la limite de " n " années, " n " étant égal à la différence entre d'une part 20, 15, 10 ou 5 selon le cas et, d'autre part, le nombre d'années de présence réel ou validé (4) du salarié du salarié dans l'entreprise. (1) C'est-à-dire celui en vigueur jusqu'à la date d'effet de la convention collective nationale. (2) Les salariés de classe 4, eu égard à la période de transition, ne sont plus susceptibles d'acquérir la prime d'expérience en sus de la prime d'ancienneté. (3) Toutefois, lorsqu'un mécanisme d'escompte ou anticipation de l'ancienneté est appliqué au salarié, ce décompte est opéré à partir de la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise qui correspond au taux d'ancienneté anticipée ou escomptée. (4) On entend par nombre d'années d'ancienneté validé celui qui correspond au taux d'ancienneté anticipée ou escomptée dans le cas visé au (3) ci-dessus.

Article 6 — Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté.

Le mécanisme actuel (1) des jours de congé supplémentaires pour ancienneté est intégralement maintenu jusqu'à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1 er janvier 2000 à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date du 15 juillet 1992. A partir de cette date anniversaire, les intéressés conservent pour l'avenir le bénéfice des congés supplémentaires acquis à cette date du fait de leur durée de présence dans l'entreprise. Ils bénéficient, en outre, lors de l'année de leur dixième, vingtième ou trentième anniversaire de présence dans l'entreprise, du congé anniversaire prévu à l'article 39 de la convention collective nationale, sous déduction, cette année-là, des jours supplémentaires acquis en vertu du mécanisme actuel (2).
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

Autres thèmes — convention Sociétés d'assurances

💶Salaires & rémunération📊Classification & coefficients⏳Période d'essai🌴Congés✂️Rupture & indemnités🕒Durée du travail🏥Maladie & prévoyance📝Contrat & embauche
← Voir toute la convention Sociétés d'assurances