Période d'essai Sociétés d'assurances : durées et renouvellement
Durée de la période d'essai et conditions de renouvellement prévues par la convention collective Sociétés d'assurances.
Durée conventionnelle contre plafond légal : lequel s'applique ?
La question piège. Avant le 26 juin 2008, une convention pouvait imposer une période d'essai plus longue que le droit commun. Depuis la loi du 25 juin 2008 (reprise par les ordonnances de 2017), c'est fini : un accord de branche ne peut plus allonger l'essai au-delà des plafonds ci-dessous. Il peut seulement le raccourcir. Donc si le texte de Sociétés d'assurances affiche une durée plus longue, c'est le plafond légal qui gagne ; s'il affiche plus court, c'est la convention.
Plafond légal de la période d'essai par catégorie, art. L1221-19
Catégorie
Plafond légal — initial
Renouvellement inclus
Ce qui s'applique
Ouvriers et employés
2 mois
4 mois
La plus courte des deux
Agents de maîtrise et techniciens
3 mois
6 mois
La plus courte des deux
Cadres
4 mois
8 mois
La plus courte des deux
Ces plafonds valent pour un CDI (art. L1221-19). Pour la durée réellement écrite dans Sociétés d'assurances, lisez les extraits en bas de page. Pour situer cette convention face aux autres, comparez les durées de période d'essai par convention.
Calculez la fin de votre période d'essai
Date d'embauche + statut : vous obtenez la date de fin (initiale et renouvelée) et la date-limite à laquelle l'employeur doit vous prévenir pour rompre. Un modèle de lettre de renouvellement, déjà rempli avec l'IDCC 1672, s'affiche si vous cochez « renouvelée ».
Il figure sur votre contrat.
Premier jour de travail effectif.
Indiquez votre statut et votre date d'embauche : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.
Délai de prévenance : rompre l'essai ne se fait pas du jour au lendemain
C'est l'asymétrie que peu de gens connaissent. Le salarié qui part doit 48 heures (24 h avant 8 jours de présence). L'employeur, lui, doit prévenir de plus en plus tôt à mesure que la présence s'allonge (art. L1221-25). Le délai ne prolonge jamais l'essai : si l'employeur s'y prend trop tard, la rupture est reportée et il indemnise la période dépassée.
Délai de prévenance en période d'essai
Présence dans l'entreprise
Si l'employeur rompt
Si le salarié rompt
Moins de 8 jours
24 heures
24 heures
De 8 jours à 1 mois
48 heures
48 heures
Après 1 mois
2 semaines
48 heures
Après 3 mois
1 mois
48 heures
Renouveler l'essai : trois conditions, sinon c'est nul
Un employeur ne peut pas décider seul, en fin d'essai, de « prolonger pour voir ». Le renouvellement n'est valable que si les trois conditions suivantes sont réunies en même temps :
Un accord de branche étendu prévoit la possibilité de renouveler (art. L1221-21). Sans cette base conventionnelle, pas de renouvellement possible, même avec l'accord du salarié.
Une clause de renouvellement figure dans le contrat de travail signé au départ. On ne l'ajoute pas après coup.
Le salarié donne son accord écrit, avant la fin de l'essai initial. Une signature arrachée le dernier jour, ou un simple « lu et approuvé » sans mention claire d'accord au renouvellement, se retourne contre l'employeur devant le juge. En pratique, on fait signer au moins 3 jours ouvrables avant l'échéance.
Trois exemples chiffrés
Employé embauché le 1er mars : essai jusqu'au 30 avril (2 mois). Renouvelé, il court jusqu'au 30 juin (2 + 2). Pour rompre à cette échéance, l'employeur prévient 1 mois avant — la présence dépasse alors 3 mois —, soit au plus tard le 31 mai.
Agent de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois de plus, soit 6 mois maximum.
Cadre embauché le 1er septembre : essai jusqu'au 31 décembre (4 mois). Renouvelé (4 + 4), jusqu'au 30 avril. Après 3 mois de présence, l'employeur doit prévenir 1 mois avant : pour finir au 30 avril, la lettre part au plus tard le 31 mars.
À retenir côté jurisprudence : même dans les plafonds, une période d'essai peut être jugée abusive si elle n'est pas « raisonnable » au regard de la Convention n° 158 de l'OIT. La Cour de cassation a ainsi écarté un essai initial de 6 mois jugé déraisonnable (Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359). La durée doit rester proportionnée à la fonction évaluée.
Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
Salariés non-cadres (classes 1 à 4) : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période de renouvellement (donc 6 mois au total). Si le salarié le demande par écrit, la période d'essai peut être prolongée au-delà des 6 mois, pour une durée maximum de 3 mois ;
Salariés cadres (classes 5 à 7) : 6 mois pour la période d'essai initiale, 6 mois pour la période de renouvellement (donc 12 mois au total) ;
Salariés cadres de la classe 5, qui ont déjà exercé pendant plus de 1 an au cours des 5 dernières années des fonctions de cadre chez un autre employeur : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois au total).
Extraits du texte de la convention Sociétés d'assurances
Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.
Article 74 — Période d'essai.
a) Objet et durée
La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes.
Sous réserve de la législation applicable au contrat à durée déterminée et des dispositions prévues pour les fonctions de cadre, sa durée est au plus de 2 mois.
Durant la période d'essai, l'employeur veille à faciliter l'insertion du salarié dans l'entreprise. Un point doit être fait avec l'intéressé avant la fin de cette période, afin d'apprécier l'état de satisfaction respective des parties.
Si la période d'essai n'est pas jugée assez concluante, elle peut être renouvelée avec l'accord du salarié, pour une durée au plus égale à celle de la période initiale. La période d'essai ne peut donc pas dépasser, au total, 4 mois pour les classes 1 à 4. Elle peut toujours être réduite en cours d'exécution si les parties en conviennent.
b) Cessation du contrat au cours de la période d'essai
Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise contre décharge.
Le contrat de travail prend fin alors selon les délais de prévenance tels que définis dans le tableau ci-après :
Salariés administratifs classe 1 à 4 Rupture à l'initiative
du salarié Rupture à l'initiative
de l'employeur
24 heures 24 heures
8 jours à 1 mois de présence 48 heures 48 heures
Au-delà d'1 mois de présence 48 heures 1 mois
Le comité social et économique (CSE) est tenu informé du nombre de contrats interrompus pendant la période d'essai.
c) Poursuite du contrat au-delà de la période d'essai
La confirmation du salarié dans ses fonctions au-delà de la période d'essai fait l'objet d'un écrit de l'employeur. À défaut d'un tel écrit, la poursuite de la relation de travail au-delà de cette période constitue une confirmation implicite de l'intéressé dans ses fonctions.
Article 1er — Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
L'article 74 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 est modifié comme suit :
« Article 74
Période d'essai
a) Objet et durée
La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes.
Sous réserve de la législation applicable au contrat à durée déterminée et des dispositions prévues pour les fonctions de cadre, sa durée est au plus de 2 mois.
Durant la période d'essai, l'employeur veille à faciliter l'insertion du salarié dans l'entreprise. Un point doit être fait avec l'intéressé avant la fin de cette période, afin d'apprécier l'état de satisfaction respective des parties.
Si la période d'essai n'est pas jugée assez concluante, elle peut être renouvelée avec l'accord du salarié, pour une durée au plus égale à celle de la période initiale. La période d'essai ne peut donc pas dépasser, au total, 4 mois pour les classes 1 à 4. Elle peut toujours être réduite en cours d'exécution si les parties en conviennent.
b) Cessation du contrat au cours de la période d'essai
Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise contre décharge.
Le contrat de travail prend fin alors selon les délais de prévenance tels que définis dans le tableau ci-après :
Salariés administratifs classe 1 à 4 Rupture à l'initiative
du salarié Rupture à l'initiative
de l'employeur
24 heures 24 heures
8 jours à 1 mois de présence 48 heures 48 heures
Au-delà d'1 mois de présence 48 heures 1 mois
Le comité social et économique (CSE) est tenu informé du nombre de contrats interrompus pendant la période d'essai.
c) Poursuite du contrat au-delà de la période d'essai
La confirmation du salarié dans ses fonctions au-delà de la période d'essai fait l'objet d'un écrit de l'employeur. À défaut d'un tel écrit, la poursuite de la relation de travail au-delà de cette période constitue une confirmation implicite de l'intéressé dans ses fonctions. »
Article 2 — Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
L'article 5 des dispositions particulières « Cadres » de la convention collective nationale du 27 mai 1992 est modifié comme suit :
« Article 5
Période d'essai
Pour l'application aux cadres des dispositions de l'article 74 de la convention collective nationale :
– la durée limite de la période d'essai est fixée à 4 mois pour les fonctions relevant des classes 5,6 et 7 (au lieu de 2 mois pour les autres fonctions) ;
– en conséquence, pour ces mêmes fonctions, la durée totale de la période d'essai, lorsqu'elle est renouvelée par l'entreprise avec l'accord du salarié, ne peut dépasser 8 mois.
Toutefois, ces durées de 4 mois et 8 mois sont réduites respectivement à 3 et 6 mois en cas de période d'essai dans des fonctions de classe 5, lorsque l'intéressé a déjà exercé pendant plus d'un an au cours des 5 dernières années des fonctions de cadre chez un autre employeur.
Pendant cette période, le contrat de travail prend fin selon les délais de prévenance tels que définis dans le tableau ci-après :
Salariés administratifs classe 5 à 7 Rupture à l'initiative
du salarié Rupture à l'initiative
de l'employeur
24 heures 24 heures
8 jours à 1 mois de présence 48 heures 48 heures
1 mois à 6 mois de présence 48 heures 1 mois
> 6 mois de présence 48 heures 2 mois
Article 3 — Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra le 9 septembre 2023.
Préambule
Les parties signataires s'engagent à réviser les articles 74 et 5 (dispositions particulières « cadres ») relatifs aux périodes d'essai de la convention collective du 27 mai 1992 et ceci afin de se mettre en conformité avec la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.