Convention Facile
IDCC 1351~161 000 salariés

Préavis de démission et de licenciement Entreprises de prévention et de sécurité

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle du salarié. Les durées définies ci-dessous s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d'essai.

1. Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

La durée du préavis est égale à :

  • Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, niveaux I à III :

    • Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1 jour ouvré ;
    • Ancienneté de plus de 1 mois à 2 mois : 2 jours ouvrés ;
    • Ancienneté de plus de 2 mois à 6 mois : 7 jours calendaires ;
    • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté de plus de 2 ans : 1 mois ;

  • Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, niveaux IV à V :

    • Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1 jour ouvré ;
    • Ancienneté de plus de 1 mois à 2 mois : 2 jours ouvrés ;
    • Ancienneté de plus de 2 mois à 6 mois : 14 jours calendaires ;
    • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
2. Agents de maîtrise

La durée du préavis est égale à :

  • Agents de maîtrise, niveaux I à III :

    • Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1 semaine ;
    • Ancienneté de plus de 2 mois à 3 mois : 1 semaine ;
    • Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 2 semaines ;
    • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté de plus de 2 ans : 1 mois ;

  • Agents de maîtrise, niveaux IV à V :

    • Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1 semaine ;
    • Ancienneté de plus de 2 mois à 3 mois : 2 semaines ;
    • Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 2 semaines ;
    • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 2 mois ;
    • Ancienneté de plus de 2 ans : 3 mois.
3. Cadres

La durée du préavis est égale à :

  • Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 7 jours calendaires ;
  • Ancienneté de plus de 1 mois à 3 mois : 14 jours calendaires ;
  • Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 1 mois ;
  • Ancienneté de plus de 6 mois à 1 an : 2 mois ;
  • Ancienneté de plus de 1 an : 3 mois.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle du salarié. Les durées définies ci-dessous s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d'essai.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

1. Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

La durée du préavis est égale à :

  • Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, niveaux I à III :

    • Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1 jour ouvré ;
    • Ancienneté de plus de 1 mois à 2 mois : 2 jours ouvrés ;
    • Ancienneté de plus de 2 mois à 6 mois : 7 jours calendaires ;
    • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois ;

  • Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, niveaux IV à V :

    • Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1 jour ouvré ;
    • Ancienneté de plus de 1 mois à 2 mois : 2 jours ouvrés ;
    • Ancienneté de plus de 2 mois à 6 mois : 14 jours calendaires ;
    • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
2. Agents de maîtrise

La durée du préavis à respecter est égale à :

  • Agents de maîtrise, niveaux I à III :

    • Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1 semaine ;
    • Ancienneté de plus de 2 mois à 3 mois : 1 semaine ;
    • Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 2 semaines ;
    • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois ;

  • Agents de maîtrise, niveaux IV à V :

    • Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1 semaine ;
    • Ancienneté de plus de 2 mois à 3 mois : 2 semaines ;
    • Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 2 semaines ;
    • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 2 mois ;
    • Ancienneté de plus de 2 ans : 3 mois.
3. Cadres

La durée du préavis à respecter est égale à :

  • Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 7 jours calendaires ;
  • Ancienneté de plus de 1 mois à 3 mois : 14 jours calendaires ;
  • Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 1 mois ;
  • Ancienneté de plus de 6 mois à 1 an : 2 mois ;
  • Ancienneté de plus de 1 an : 3 mois.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

  • Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois ;
  • Agents de maîtrise : 2 mois ;
  • Cadres : 3 mois.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Entreprises de prévention et de sécurité

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 9 (1) — Délai-congé

En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous : Durée du délai-congé Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait du salarié Rupture du fait de l'employeur Niveaux I à III Niveaux IV et V Niveaux I à III Niveaux IV et V Inférieur à 15 jours - - - - De 15 jours à 1 mois 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré De plus de 1 mois à 2 mois 2 jours ouvrés 2 jours ouvrés 2 jours ouvrés 2 jours ouvrés De plus de 2 mois à 6 mois 7 jours calendaires 14 jours calendaires (1) 7 jours calendaires 14 jours calendaires (1) De plus de 6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois De plus de 2 ans 1 mois 2 mois 2 mois 2 mois (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai. Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à : - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ; - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours. Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à : - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ; - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ; - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ; - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois. La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante. (1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.

Article 8 (1) — Délai-congé

En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous : Durée du délai-congé Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait du salarié Rupture du fait de l'employeur Niveaux I à III Niveaux IV et V Niveaux I à III Niveaux IV et V Inférieur à 15 jours - - - - De plus de 15 jours à 2 mois 1 semaine 1 semaine 1 semaine 1 semaine De plus de 2 mois à 3 mois 1 semaine 2 semaines (1) 1 semaine 2 semaines (1) De plus de 3 mois à 6 mois 2 semaines (1) 2 semaines (1) 2 semaines (1) 2 semaines (1) De plus de 6 mois à 2 ans 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois De plus de 2 ans 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai. Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à : - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ; - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours. Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à : - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ; - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ; - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ; - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois. La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante. (1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.

Article 9 (1) — Délai-congé

En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous : Période de service continu dans l'entreprise Durée du délai-congé Moins de 15 jours - De 15 jours à 1 mois 7 jours calendaires De plus de 1 mois à 3 mois 14 jours calendaires De plus de 3 mois à 6 mois 1 mois (1) De plus de 6 mois à 1 an 2 mois (2) Plus de 1 an 3 mois (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 14 jours calendaires. (2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 1 mois. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai. Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à : - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ; - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours. Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à : - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ; - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ; - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ; - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois. La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante. (1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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