Convention collective Journalistes

En cas de démission, la durée du préavis est égale à 1 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
• Si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à 3 mois.

Les durées de la période d'essai sont fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les journalistes en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Journalistes : 1 mois de travail effectif (pas de renouvellement possible) ;

• Journalistes stagiaires engagés par une publication à parution quotidienne ou hebdomadaire, par une agence de presse ou une station de radio ou de télévision : 3 mois de travail effectif (pas de renouvellement possible) ;

• Journalistes professionnels et stagiaires engagés par les autres publications périodiques : 3 mois de travail effectif (pas de renouvellement possible).

La convention collective ne prévoit rien sur ce point. La période d'essai ne peut donc pas être renouvelée.

Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :

• Mariage : 1 semaine (6 jours ouvrables) ;
• Mariage d'un enfant ou d'un ascendant : 2 jours ;
• Naissance d'un enfant : 3 jours ;
• Décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, d'un des grands-parents et beaux-parents : 4 jours ;
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant : 2 jours ;
• Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour ;
• Déménagement : 2 jours.

Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

En outre, le salarié a droit, en cas de maladie d'un enfant de 12 ans ou moins, à un congé égal à 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile. La durée globale de ce congé est portée à 8 jours, à partir de 2 enfants âgés de 12 ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant les enfants à charge. Le congé ne sera accordé que si le certificat médical précise que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père.

En cas de travail un jour férié, le salarié a droit à un repos compensateur. Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur est pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai. Il ne s'impute pas sur les périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.

La convention collective prévoit seulement que si le CDD est transformé en CDI, l'ancienneté s'apprécie à compter du premier jour du contrat de travail.

Le journaliste professionnel a droit à une prime d'ancienneté calculée sur les barèmes minima des salaires. Elle s'ajoute à son salaire, quel que soit son montant.

1. Montant de la prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est calculée dans les conditions suivantes :

• Selon l'ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :

  • 3 % pour 5 années d'exercice ;
  • 6 % pour 10 années d'exercice ;
  • 9 % pour 15 années d'exercice ;
  • 11 % pour 20 années d'exercice.

• Selon l'ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel :

  • 2 % pour 5 années de présence ;
  • 4 % pour 10 années de présence ;
  • 6 % pour 15 années de présence ;
  • 9 % pour 20 années de présence.

2. Appréciation de l'ancienneté du journaliste

L'ancienneté dans la profession correspond au temps pendant lequel le journaliste professionnel a exercé effectivement son métier.

Le temps de présence dans l'entreprise correspond au temps passé dans les différents établissements de l'entreprise. Lorsqu'un journaliste remplaçant est titularisé sans interruption de service, son ancienneté dans l'entreprise débute à la date de son remplacement.

Enfin, sont considérés comme temps de présence dans la profession et l'entreprise :

• Les interruptions pour congés annuels et congés exceptionnels résultant d'un accord entre l'employeur et le salarié ;
• Les interruptions pour maladies, accidents et maternités, dans les conditions prévues par la présente convention.

L'indemnité de départ à la retraite est égale à :

• 1 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise ;
• 2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise ;
• 3 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise ;
• 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise ;
• 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté comme journaliste dans l'entreprise.

Le repos hebdomadaire de 2 jours en principe consécutifs doit être assuré.

Si le journaliste travaille le deuxième jour hebdomadaire de repos, il a droit en contrepartie à un repos compensateur. Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur est pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai. Il ne s'impute pas sur les périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.

Le salarié peut prendre ce repos compensateur dans un délai de 60 jours. Entre le 1er mai au 31 octobre, ce délai est porté à 90 jours.

Si, par exception, le salarié ne peut pas prendre le repos compensateur dans ce délai (de 60 ou 90 jours), il a droit à une rémunération compensatrice.

La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes.

1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire

Le journaliste professionnel bénéficie du maintien de salaire pendant un arrêt maladie, si les conditions suivantes sont remplies :

• L'arrêt maladie est pris en charge par la sécurité sociale ;
• Le salarié a justifié son arrêt par un certificat médical ;
• Le salarié a au moins 6 mois de présence dans l'entreprise.

2. Montant et durée du maintien de salaire

Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance auxquels l'employeur participe, égal à :

• Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : 2 mois à 100% puis 2 mois à 50% ;
• Ancienneté comprise entre 1 an et 5 ans : 3 mois à 100% puis 3 mois à 50% ;
• Ancienneté comprise entre 5 ans et 10 ans : 4 mois à 100% puis 4 mois à 50% ;
• Ancienneté comprise entre 10 ans et 15 ans : 5 mois à 100% et 5 mois à 50% ;
• Ancienneté supérieure à 15 ans : 6 mois à 100% puis 6 mois à 50%.

En outre, si plusieurs congés maladie et maternité sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs :

• Pour le journaliste professionnel ayant moins de 5 ans de présence, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser celle prévue ci-dessus ;
• Pour le journaliste professionnel ayant au moins 5 ans de présence, si la durée d'indemnisation prévue ci-dessus est épuisée, il a à nouveau droit au maintien de salaire dès lors que la durée de la reprise du travail aura été au moins égale à la durée de la période d'absence précédemment indemnisée.

Cette règle ne s'applique pas en cas d'accident du travail.

L'indemnisation prévue ci-dessus tient compte de tous les avantages liés au salaire.

En cas d'arrêt maladie ininterrompu, pendant la période de maintien de salaire à 50%, les réductions ne pourront s'appliquer que dans la limite où le demi-salaire et les indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance dépasseront le salaire du salarié.

3. Cas particulier de l'accident de travail

En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de 100% de son salaire pendant 1 an, s'il perçoit les indemnités de la sécurité sociale.

L'employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie, si son ou ses absences entraînent la nécessité de le remplacer. Dans ce cas, le licenciement peut intervenir uniquement après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective, prolongée d'une durée égale.

Au moment de l'embauche, l'employeur remet au salarié un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions du poste.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement précise :

• L'emploi du salarié et sa qualification professionnelle ;
• La date de sa prise de fonction ;
• Le salaire ;
• Le barème de référence ;
• Le lieu d'exécution du contrat de travail ;
• Les conditions de mutation sur le territoire national ;
• La convention collective applicable.

Enfin, les conditions d'envoi et de séjour à l'étranger, de déplacement et de rapatriement d'un journaliste sont précisées dans un accord précis au moment de l'engagement ou de la mutation du salarié.

La convention collective ne fixe pas la durée maximale d'un CDD. Elle prévoit seulement que le journaliste professionnel peut être embauché en CDD uniquement pour une mission temporaire dont la nature et la durée sont définies lors de l'embauche.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.