Convention Facile
IDCC 1480~38 000 salariés

Préavis de démission et de licenciement Journalistes

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Journalistes.

Préavis conventionnel ou préavis légal : lequel s'applique ?

La règle est simple : on retient la durée la plus favorable au salarié. Le code du travail ne fixe un préavis minimum que pour le licenciement. Pour la démission, il n'y a aucun minimum légal — c'est la convention Journalistes, un accord ou l'usage qui décide. Quand la convention prévoit plus long que le plancher légal, c'est elle qui gagne ; l'inverse est interdit.

Préavis minimum légal par situation (code du travail) et rôle de la convention
SituationMinimum légal (code du travail)Ce que fait la convention
DémissionAucun minimum légalLa convention fixe seule la durée (voir barème ci-dessous)
Licenciement — moins de 6 mois d'anciennetéConvention ou usageSouvent 1 semaine à 1 mois selon le statut
Licenciement — 6 mois à 2 ans1 mois (art. L1234-1)Peut allonger, jamais réduire
Licenciement — 2 ans et plus2 mois (art. L1234-1)Peut allonger, jamais réduire
Départ à la retraiteMême durée que le licenciement (art. L1237-10)La convention peut prévoir mieux

Les durées précises applicables à Journalistes — par catégorie et par ancienneté — figurent dans les réponses officielles ci-dessous. À noter : un employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis, mais il doit alors verser l'indemnité compensatrice de préavis (salaire qu'il aurait perçu). Un salarié dispensé à sa demande n'y a pas droit.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis est égale à 1 mois.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

  • Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
  • Si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à 3 mois.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Journalistes

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 46Préavis
La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ; b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de : -1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ; -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans. Pendant la période de préavis, les journalistes professionnels sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 50 heures par mois, à raison de 2 heures par jour ouvrable, alternativement au choix de l'employeur et du journaliste. L'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance. Le journaliste professionnel ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions dès qu'il a trouvé un autre emploi. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En cas de licenciement, compte tenu des conditions particulières de travail dans la profession, l'employeur pourra dispenser le journaliste de travailler pendant cette période, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de ladite période, conformément aux dispositions de l' article L. 122-8 du code du travail .
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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