Convention Facile
IDCC 1480~38 000 salariés

Maladie, prévoyance et complémentaire santé Journalistes

Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, régime de prévoyance et complémentaire santé selon la convention collective Journalistes.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes.

1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire

Le journaliste professionnel bénéficie du maintien de salaire pendant un arrêt maladie, si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'arrêt maladie est pris en charge par la sécurité sociale ;
  • Le salarié a justifié son arrêt par un certificat médical ;
  • Le salarié a au moins 6 mois de présence dans l'entreprise.
2. Montant et durée du maintien de salaire

Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance auxquels l'employeur participe, égal à :

  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : 2 mois à 100% puis 2 mois à 50% ;
  • Ancienneté comprise entre 1 an et 5 ans : 3 mois à 100% puis 3 mois à 50% ;
  • Ancienneté comprise entre 5 ans et 10 ans : 4 mois à 100% puis 4 mois à 50% ;
  • Ancienneté comprise entre 10 ans et 15 ans : 5 mois à 100% et 5 mois à 50% ;
  • Ancienneté supérieure à 15 ans : 6 mois à 100% puis 6 mois à 50%.

En outre, si plusieurs congés maladie et maternité sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs :

  • Pour le journaliste professionnel ayant moins de 5 ans de présence, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser celle prévue ci-dessus ;
  • Pour le journaliste professionnel ayant au moins 5 ans de présence, si la durée d'indemnisation prévue ci-dessus est épuisée, il a à nouveau droit au maintien de salaire dès lors que la durée de la reprise du travail aura été au moins égale à la durée de la période d'absence précédemment indemnisée.

Cette règle ne s'applique pas en cas d'accident du travail.

L'indemnisation prévue ci-dessus tient compte de tous les avantages liés au salaire.

En cas d'arrêt maladie ininterrompu, pendant la période de maintien de salaire à 50%, les réductions ne pourront s'appliquer que dans la limite où le demi-salaire et les indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance dépasseront le salaire du salarié.

3. Cas particulier de l'accident de travail

En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de 100% de son salaire pendant 1 an, s'il perçoit les indemnités de la sécurité sociale.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?

L'employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie, si son ou ses absences entraînent la nécessité de le remplacer. Dans ce cas, le licenciement peut intervenir uniquement après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective, prolongée d'une durée égale.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Journalistes

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 37 — Incapacité permanente et décès

Si l'entreprise n'a pas adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie consécutive à un accident du travail, l'employeur complétera, au bénéfice du journaliste professionnel ou de ses ayants droit, la garantie donnée par le régime des retraites des cadres en vertu des dispositions obligatoires ou tout autre régime de prévoyance, jusqu'à concurrence des sommes qui auraient été versées si l'entreprise avait adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres pour l'option décès la plus avantageuse. Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pas lorsque le refus d'adhérer au régime facultatif aura été le fait du personnel. Elles ne s'appliqueront pas non plus aux entreprises qui adhèrent au régime facultatif de la caisse des cadres quelle que soit l'option choisie.

Article 40 — Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Les absences résultant de maladie ou d'accident du travail dûment constaté ne constituent pas, de plein droit, une rupture du contrat de travail. Toutefois, dans le cas où ces absences entraîneraient la nécessité de remplacer l'intéressé, celui-ci pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail , l'intéressé percevant alors le préavis normal et l'indemnité légale de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise au jour du congédiement. Dans ce cas, le licenciement ne pourrait intervenir qu'à l'issue de la période d'indemnisation prévue à l'article 36, prolongée d'une durée égale. Le journaliste professionnel remplacé bénéficiera d'une priorité d'engagement.

Article 1er — Titre Ier : Régime maternité-incapacité-invalidité-décès

Les journalistes professionnels visés par l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975 bénéficient d'un régime complémentaire de prévoyance.

Article 2 — Titre Ier : Régime maternité-incapacité-invalidité-décès

En application du présent article, tout bénéficiaire visé à l'article ci-dessus a droit à la constitution d'avantages : - en cas de décès ; - en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, dont les montants peuvent varier en fonction des rémunérations annuelles et éventuellement de l'âge atteint.

Article 3 — Titre Ier : Régime maternité-incapacité-invalidité-décès

Les cotisations nécessaires à la couverture de l'ensemble des risques, pour un taux contractuel global de 0,95 %, sont réparties à raison de : - 0,74 % à la charge des entreprises ; - 0,21 % à la charge des intéressés, et versées à la section presse de l'ANEP, 8, rue Bellini, Paris (16e) qui assure la gestion administrative de l'accord professionnel du 9 décembre 1975 dans le cadre des accords de gestion conclus entre cette institution et la caisse nationale de prévoyance et de retraite des cadres de la presse .

Article 4 — Titre Ier : Régime maternité-incapacité-invalidité-décès

La date d'effet du présent régime est fixée au 1er janvier 1988 .

Article 5 — Titre Ier : Régime maternité-incapacité-invalidité-décès

Le présent protocole sera annexé (annexe III) à l'accord professionnel du 9 décembre 1975 avec autant de force que s'il en faisait partie .

Adhésion par lettre du 15 avril 2016 de l'ACCèS à l'avenant de révision de l'annexe III relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige

Paris, le 15 avril 2016. Monsieur, Par la présente, l'association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) vous fait part de son adhésion à l'avenant de révision de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige signé le 24 septembre 2015 . Cette notification est faite à l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés signataires de cet accord. Cette adhésion prend effet au 1er janvier 2016. Vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur, à l'expression de notre considération distinguée. L'association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS)
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

Autres thèmes — convention Journalistes

💶Salaires & rémunération📊Classification & coefficients📅Préavis⏳Période d'essai🌴Congés🎖️Prime d'ancienneté🕒Durée du travail📝Contrat & embauche
← Voir toute la convention Journalistes