IDCC 1483~64 000 salariés

Congés payés et exceptionnels Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Congés payés, congés pour événements familiaux et jours fériés selon la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Les congés pour événements familiaux

Les salariés ont droit à des jours d'absence pour les événements prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés.

1. Congés avec maintien de la rémunération

Le salarié a droit à des congés avec maintien de la rémunération pour les événements suivants :

Mariage du salarié : 4 jours ouvrés, qui passent à 5 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté ;
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un enfant : 4 jours ouvrés ;
Décès du père, de la mère : 3 jours ouvrés ;
Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un gendre, d'une belle fille, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;
Examen professionnel consécutif à une période de formation continue : 1 jour ouvré ;
Journée de participation de préparation à la défense : un jour ouvré.

En cas de décès nécessitant un déplacement « aller » de plus de 300 kilomètres, le congé décès est rallongé d’une journée.

L'employé doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.

2. Congés sans maintien de la rémunération

Le salarié bénéficie d’absence autorisée non rémunérée en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Cet évènement constaté par un certificat médical, doit justifier la présence indispensable de la mère ou du père. L’absence est autorisée pour une durée correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. La convention collective ne fixe pas de limite à cette durée.

3. Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Le salarié a droit à des congés payés supplémentaires pour ancienneté d'une durée de :

1 jour après 20 ans d'ancienneté ;
2 jours après 25 ans d'ancienneté ;
3 jours après 30 ans d'ancienneté.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Jours fériés et ponts dans le secteur privé

La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée.

Pour les autres jours fériés, la convention collective prévoit que :

4 jours fériés par an peuvent être travaillés sur décision de l'employeur ;
Au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.

Lorsqu'un jour férié est travaillé, les heures effectuées ce jour sont majorées de 100 %. Elles ne peuvent pas être récupérées.

Pour le travailleur à domicile, l'employeur verse en même temps que celui la rémunération, une allocation égale à 2,80 % du montant des pièces. Cette allocation ne couvre pas le paiement du 1er Mai. Lorsque ce dernier tombe un jour ouvrable pendant lequel le travailleur à domicile aurait dû travailler, l'indemnité sera calculée à hauteur de 1/24 du montant des pièces du mois civil précédent.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 22 — Durée des congés payés - Congés d'ancienneté

Le régime des congés payés, régi par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail , est complété par les dispositions suivantes : Le calendrier des congés principaux est établi par l'employeur avant le 15 mars de chaque année et en tenant compte autant que possible des congés scolaires, pour les salariés ayant des enfants scolarisés. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai de 2 mois avant la date prévue au départ. Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, les délais de voyage s'y ajoutant. Les frais de transport convenus occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés (1) . Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de : -1 jour après 20 ans ; -2 jours après 25 ans ; -3 jours après 30 ans. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).

Article 23 — XIV - Indemnités de congés payés

Pour la détermination de la durée et de l'indemnité des congés payés, il est rappelé que seuls sont assimilés à du travail effectif : - l'ensemble des périodes de congés et de congés exceptionnels de courte durée, prévues par la présente convention ; - le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé de paternité ; - les périodes limitées à une durée de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladies professionnelles ; - le repos compensateur pour heures supplémentaires ; - la journée de participation pour appel de préparation à la défense nationale ; - les périodes de maintien ou de rappel au service national ; - les congés de formation économique, sociale et syndicale ; - les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ; - le temps passé aux prud'hommes en tant que conseiller prud'homal ; - le temps passé en tant qu'administrateur de la sécurité sociale ; - le temps passé en tant que membre de comités techniques régionaux ou nationaux ; - et l'ensemble des congés et absences dont la durée est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé selon la législation en vigueur. Il est rappelé en outre que l'indemnité afférente aux congés payés est égale au 1 / 10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), à l'exception des primes périodiques dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé, telles que primes de 13e mois, primes de bilan, primes de vacances. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé légalement due si le salarié avait continué à travailler.

Article 24 — XV - Congés de courte durée

Les salariés ont droit à des jours d'absence payés pour les événements prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés : - mariage du salarié, après 1 an de présence : 5 jours ouvrés. Sans condition d'ancienneté : - journée de participation de préparation à la défense : 1 jour ouvré ; - mariage du salarié : 4 jours ouvrés ; - mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ; - naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ; - décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un enfant : 4 jours ouvrés ; - décès du père, de la mère : 3 jours ouvrés ; - décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre, d'une belle fille, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ; - examen professionnel consécutif à une période de formation continue : 1 jour ouvré. L'employé doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué (1) . Ces jours seront obligatoirement pris au moment des événements les justifiant et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels. Lorsque ces événements interviendront pendant la période des congés payés, ils ne donneront pas lieu aux congés mentionnés ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un décès et que le déplacement " aller " comporte plus de 300 kilomètres, il sera accordé un jour supplémentaire. Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier de ces congés, ce dernier devra en avertir l'employeur au moins 15 jours à l'avance, excepté naturellement s'il s'agit d'un décès. Congé non rémunéré pour enfant malade (2) Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, constaté par certificat médical, justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père et correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. (1) Alinéaétendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998 manufacture française des pneumatiques Michelin c/Minchin) (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er). (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).

Article 25 — XVI - Jours fériés

La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante : - 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l'employeur ; - au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat. Lorsqu'un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de 100 % mais ne peuvent pas être récupérées.

Article 5 — Indemnité de congés payés

En référence à l'article 24 de la convention collective nationale "Indemnités de congés payés", il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : - les jours d'absence pour maladie indemnisés au titre de la convention collective.

Article 6 — Congés de courte durée

En référence à l'article 25 de la convention collective nationale "Congés de courte durée", il est ajouté les dispositions suivantes : - Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvré ; - Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ; - Communion solennelle d'un enfant ayant lieu un jour de travail habituel de l'employé : 1 jour ouvré ; - Déménagement du salarié : 1 jour ouvré par période de 2 ans. Des autorisations d'absence de courte durée pourront être demandées pour des cas sérieusement motivés.

Article 18 — Congés payés

L'employé travaillant dans des ateliers ou réseves situées en sous-sol où l'éclairage artificiel est permanent bénéficiera de 1 jour supplémentaire de congé payé par fraction de 3 mois passés dans les locaux ci-dessus définis. Sous réserve de nécessité de service, en cas de fractionnement des congés soit à l'initiative de l'employeur, soit à celle de l'employé, et sous réserve d'accord réciproque, une fraction des congés pourra être attribuée en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Les jours restant dus peuvent être attribués en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Les jours d'absence, constatés par certificat médical, d'une durée maximale de 1 mois consécutive ou non dans la période de références ne peuvent entraîner de réduction des congés annuels.

Article 19 — Congés spéciaux de courte durée

Les salariés ont droit à des jours d'absence pour les événements de famille prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés : - mariage du salarié, sans condition d'ancienneté : 4 jours ouvrés ; - mariage du salarié, après 1 an de présence : 5 jours ouvrés ; - présélection militaire, sous réserve d'avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 3 jours ouvrés. Sans condition d'ncienneté : - mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ; - naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ; - décès du conjoint, d'un enfant : 3 jours ouvrés ; - décès du père, de la mère : 2 jours ouvrés ; - décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un grand-parent, d'un petit enfant : 1 jour ouvré ; - communion d'un enfant du salarié au cas où la communion a lieu un jour de semaine : 1 jour ouvrable ; - un examen professionnel consécutif à une période de formation continue : 1 jour ouvré. Lorsqu'il s'agit de décès et que le déplacement "aller" comporte plus de 300 kilomètres, il sera accordé 1 jour supplémentaire. Ces jours seront obligatoirement pris au moment des événements les justifiant et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels. Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier de ces congés, ce dernier devra en avertir l'employeur 15 jours à l'avance, excepté naturellement s'il s'agit d'un décès.

ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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