Convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
• Après 3 mois d'ancienneté : 2 semaines.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
• De 3 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 semaines ;
• De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
• Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à 2 mois.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 2 mois (pas de renouvellement possible).

*L'avenant a été conclu le 5 octobre 2010.

Pour les ouvriers en CDI, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Les salariés ont droit à des congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :

• Mariage : 4 jours ;
• Pacs : 3 jours ;
• Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
• Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
• Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
• Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
• Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
• Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité.

En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, la durée du congé est portée à 4 jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de 400 kilomètres.

Le stagiaire peut s'absenter pour les événements suivants :

• 4 jours pour le mariage du stagiaire ou pour la conclusion d'un Pacs ;
• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du stagiaire ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• 5 jours pour le décès d'un enfant ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;
• 1 jour en cas de décès des beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents ou beaux-parents ou d'un de ses petits-enfants.

L'employeur a la possibilité de maintenir la gratification. Ces périodes sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage.

Les jours fériés légaux sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, y compris lorsque les jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé.

Toutefois, aucune rémunération n'est versée aux ouvriers qui ne peuvent pas justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé.

Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération.

L'ancienneté du salarié tient compte de :

• La présence continue de l'ouvrier dans l'entreprise depuis la date de sa dernière embauche ;
• Les périodes de suspension du contrat de travail ;
• La durée des contrats de travail antérieurs, à l'exclusion de ceux qui ont été rompus pour faute grave.

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté tient compte des périodes suivantes :

• Le temps pendant lequel l'ouvrier a travaillé en une ou plusieurs fois pour l'entreprise, le cas échéant déduction faite de la durée des contrats de travail antérieurs dont la résiliation lui est imputable ;
• La durée des interruptions pour maladie, accident, maternité ;
• Les congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles pour événements familiaux prévues par la convention collective ;
• La durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et périodes militaires obligatoires.

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

Elle prévoit des congés pour ancienneté d'une durée de :

• 2 jours pour 20 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics ;
• 4 jours pour 25 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics ;
• 6 jours pour 30 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics.

Ces jours de congés d'ancienneté sont pris en cours d'année, de préférence en période de faible activité, sans être accolés au congé principal.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité appelée "indemnité de fin de carrière" qui correspond à l’indemnité légale de départ à la retraite prévue par le code du travail ou l’indemnité conventionnelle. Cette indemnité est versée dans les conditions suivantes.

1. Conditions permettant au salarié de bénéficier de l'indemnité de fin de carrière

Pour bénéficier de l’indemnité de fin de carrière, les salariés doivent terminer leur carrière dans l'une des situations suivantes :

• Comme ouvriers dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics,
• Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité au titre des articles 20 et 21 de l'annexe,
• Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics d'indemnisation au titre du régime d’assurance chômage. (En cas d’indemnisation au titre du régime d’assurance chômage, la durée d’affiliation prise en compte pour le calcul de l’indemnité est arrêtée à la date de rupture du dernier contrat de travail.)

Une reprise d’activité de courte durée dans un secteur en dehors du Bâtiment ou des Travaux Publics n'empêche pas le bénéfice de l’indemnité de fin de carrière si :

• La durée de reprise d’activité ne dépasse pas 90 jours au total, à compter de sa dernière affiliation au Régime National de Prévoyance des Ouvriers au sein d’une entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics et
• L’ouvrier justifie d’une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus au Régime National de Prévoyance des Ouvriers.

Enfin, dans le cas particulier de la fin de carrière en longue maladie ou en invalidité, l’ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière s’il a, de manière continue depuis sa dernière période d’emploi dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics, perçu des prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité.

2. Montant de l'indemnité de fin de carrière

L'ouvrier a le droit au montant le plus favorable entre l'indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail ou l'indemnité conventionnelle suivante :

• 300 SR (Salaire de Référence) pour une durée continue de 10 années d'affiliation avant le départ à la retraite ;
• 700 SR pour une durée totale d’affiliation comprise entre 20 et 25 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
• 1 050 SR pour une durée totale d'affiliation comprise entre 25 et 30 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
• 1 400 SR pour une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus, dont au moins une période d'activité après 50 ans.

(Pour information, la valeur du SR était fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017.)

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité conventionnelle est calculé proportionnellement au temps de travail.

3. Cas de la fin de carrière indemnisée au titre du régime d’assurance chômage

L’ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière s’il a, de manière continue depuis sa dernière période d’emploi dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics, bénéficié d’une indemnisation au titre du régime d’assurance chômage.

Le montant de cette indemnité est égal à celui défini ci-dessus, après déduction du montant de l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ou de rupture conventionnelle que le salarié a perçue à l’occasion de sa dernière période d’emploi. Dans ce cas, si il justifie d’une durée totale d'affiliation de 30 ans ou plus au Régime National de Prévoyance des Ouvriers, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 300 SR.

L’Ouvrier a également droit à une indemnité de fin de carrière lorsqu’il liquide ses droits à retraite immédiatement après son licenciement (ou suite à rupture conventionnelle) d’une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics.

La semaine de travail est en principe organisée sur 5 jours.

Le repos hebdomadaire a une durée de 48 heures d'affilée (2 jours consécutifs), et comprend notamment le dimanche, ainsi que le samedi en priorité ou le lundi.

Pour faire face à certaines situations particulières ou exceptionnelles :

• Fluctuations du volume d'activité de l'entreprise,
• Conditions climatiques,
• Particularités des spécialités de Travaux Publics Impératifs techniques pour la sauvegarde des matériels utilisés et/ou de la construction de l'ouvrage,

1. Un aménagement des horaires collectifs prévu par la convention collective, peut être mis en place dans l'entreprise, l'établissement, le chantier ou l'atelier, qui a pour effet de déroger à la semaine de travail de 5 jours : le travail est ainsi organisé sur 4 ou 6 jours,

2. Une équipe de suppléance peut être organisée en fin de semaine, sur une période qui comprend le dimanche (qui peut être organisé en 3 fois 10 heures: 30 heures – vendredi/samedi/ dimanche ou samedi/ dimanche/ lundi, ou 2 fois 12 heures: 24 heures – samedi/dimanche).

La mise en œuvre des équipes de suppléance est conditionnée à la conclusion d'un accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

La rémunération du travail ces jours-là ne diffère pas de celle prévue par le code du travail.

Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes.

1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire

Pour bénéficier du maintien de salaire, l'ouvrier doit avoir une ancienneté d'au moins :

• Pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• Pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :
  • soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.

Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis la date de la dernière embauche et des périodes de suspension du contrat de travail.

Les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours et due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :

• Avoir justifié de son absence par la production du certificat médical sous 48 heures ;
• Justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale.

L'indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de l'arrêt maladie de l'ouvrier.

2. Montant et durée du maintien de salaire

En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié a droit au maintien de :

• 100 % du salaire net pendant 45 jours, puis
• 75 % du salaire net jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit au maintien de :

• Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :

  • 90 % du salaire net jusqu'au 15e jour inclus d'arrêt de travail, puis
  • 100 % du salaire net du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

• Arrêt supérieur à 30 jours :

  • 100 % du salaire net jusqu'au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

En cas d'accident de trajet couvert par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail, le salarié a droit au maintien de :

• Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :

  • 100 % du salaire net jusqu'au 30e jour inclus d'arrêt de travail ;

• Arrêt supérieur à 30 jours :

  • 100 % du salaire net jusqu'au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

Lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.

Si un ouvrier est en arrêt maladie, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Ainsi, la durée de maintien de salarié ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une même année civile.

Les entreprises de travaux publics restant en dehors du régime professionnel mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours, doivent verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues ci-dessus le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le code du travail s'applique.

Dans les autres cas, l'employeur peut licencier l'ouvrier en arrêt maladie s'il est obligé de le remplacer avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.

Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut pas dépasser :

• Soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
• Soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.

L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.

L'employeur remet au salarié, au moment de son embauche, un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui mentionne notamment la date d'embauche. Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comporte les mentions suivantes :

• La dénomination sociale de l'entreprise ou les nom et prénom de l'employeur ;
• L'adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié ;
• Le numéro de code APE de l'entreprise ;
• Les nom et prénom du salarié ;
• La nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
• Le numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, la date et le lieu de sa naissance ;
• La date et l'heure de l'embauche ;
• L'emploi, la qualification, le niveau et la position ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;
• La durée de la période d'essai ;
• Le montant de la rémunération annuelle du salarié, correspondant à son horaire de travail ainsi que l'indication du versement mensuel de salaire dont bénéficiera le salarié ;
• L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant du salaire mensuel effectif correspondant ;
• Le mode de calcul du montant de la déduction pour chaque heure de travail non effectuée ;
• L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ;
• Le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel le salarié est embauché ;
• La convention collective applicable ;
• La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
• Le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.