Prime d'ancienneté Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Les membres du personnel employés en boulangerie-pâtisserie bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à la valeur de 1 journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés, par 5 années de présence continue dans le même établissement.

Services cotisés à l'ISICA et dans la profession. Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA. Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO. Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC : - périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement prises en compte ; - du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1973 : prises en comptes si supérieures à 30 jours ; - avant le 1er octobre 1967 : le chômage n'est pas validé. Pour les deux derniers point ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie. Périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession : - à compter du 1er janvier 1977 : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté ; - avant le 1er janvier 1977 : périodes inférieures à 3 mois no validées, donc non comptabilisées.

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant n°38 du 28 avril 1997 sont annulées. Les salaires horaires minima sont remplacés par les taux suivants à compter du 1er juillet 1998 : Ouvriers boulangers CAT. ECH. COEFF. SALAIRE horaire (en francs) HEURES SUPP. à 25 % (en francs) HEURES SUPP. à 50 % (en francs) MAJORATION pour heures de nuit (en francs) SALAIRE MENSUEL pour 169 heures (en francs) 1 1 150 39,39 49,99 59,99 10,00 6 758,31 2 155 40,03 50,04 60,05 10,01 6 765,07 2 1 160 40,08 50,10 60,12 10,02 6 773,52 2 175 42,55 53,19 63,83 10,64 7 190,95 3 175 42,55 53,19 63,83 10,64 7 190,95 3 1 170 41,22 51,53 61,83 10,31 6 966,18 2 175 42,55 53,19 63,83 10,64 7 190,95 4 1 185 44,98 56,23 67,47 11,25 7 601,62 2 190 45,79 57,24 68,69 11,45 7 738,51 5 195 47,27 59,09 70,91 11,82 7 988,63 Ouvriers pâtissiers CAT. ECH. COEFF. SALAIRE horaire (en francs) HEURES SUPP. à 25 % (en francs) HEURES SUPP. à 50 % (en francs) MAJORATION pour heures de nuit (en francs) SALAIRE MENSUEL pour 169 heures (en francs) 1 1 150 39,99 49,99 59,99 10,00 6 758,31 2 1 155 40,03 50,04 60,05 10,01 6 765,07 2 160 49,08 50,10 60,12 10,02 6 773,52 3 175 42,55 53,19 63,83 10,64 7 190,95 3 170 41,22 51,53 61,83 10,31 6 966,18 4 1 185 44,98 56,23 67,47 11,25 7 601,62 2 190 45,79 57,24 68,69 11,45 7 738,51 5 195 47,27 59,09 70,91 11,82 7 988,63 Personnel de vente CAT. COEFF. SALAIRE horaire (en francs) HEURES SUPP. à 25 % (en francs) SALAIRE MENSUEL pour 169 heures (en francs) 1 130 39,82 49,78 6 729,58 2 135 39,86 49,83 6 736,34 3 140 39,91 49,89 6 744,79 4 145 39,95 49,94 6 751,55 5 150 39,99 49,99 6 758,31 6 155 40,03 50,04 6 765,07 7 160 40,08 50,10 6 773,52 8 170 41,22 51,53 6 966,18 Pour chacune de ces catégories, le salaire horaire minimum ne peut être inférieur au SMIC (39,43 F au 1er juillet 1997).

Les dispositions de l'article 23 "Travail de nuit" sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : "Une majoration de 25 % du salaire horaire de base par heure de travail entre 20 heures et 5 heures est accordée aux salariés qui travaillent la nuit."

Les dispositions suivantes de l'article 34 "Retraite" sont annulées : - un mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - un mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - deux mois après 20 ans d'ancienneté ; - deux mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ; - trois mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; - trois mois et demi de salaire après 35 d'ancienneté, et remplacées par les dispositions suivantes : - 1 mois de salaires après 10 ans d'ancienneté ; - un mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - deux mois après 20 ans d'ancienneté ; - deux mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ; - trois mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; - quatre mois de salaire après 40 d'ancienneté.

Les dispositions suivantes de l'article 42 "Prime de fin d'année" sont annulées : "Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils font l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise", et remplacées par les dispositions suivantes : "Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise."

Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 1998.

Préambule Le présent titre a pour objet de définir les modalités d'application de l'article 6 de l'avenant n° 11 qui précisait qu'à partir du 1er janvier 1981, l'indemnité de départ en retraite sera accordée en tenant compte de l'ancienneté dans la profession et non plus dans l'entreprise.