Rupture du contrat et indemnités Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, la durée du préavis est fixée ainsi qu'il suit : - si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est d'une semaine réciproquement ; - si le salarié a plus de 6 mois et moins de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 1 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis ; - si le salarié a plus de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 2 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis. Dans le cas de licenciement par l'employeur, le salarié aura droit, pour rechercher un nouvel emploi, à 2 heures libres par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Les 2 heures seront prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié ; toutefois, un accord pourra intervenir permettant, entre autres, de grouper tout ou partie de ces heures. Seules les heures utilisées seront rémunérées.

Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de la faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l' article D. 351-2 du code de la sécurité sociale ) et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. Le salarié âgé d'au moins 55 ans, licencié suite à inaptitude médicalement constatée, percevra en complément de l'indemnité de licenciement prévue par les lois et décrets en vigueur, une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite prévue par l'article 34, de la convention collective nationale et son indemnité de licenciement. Si pour des raisons médicales, le ou la salarié (e) a été contraint (e) de travailler à temps partiel avant son licenciement, le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité complémentaire sera calculé sur un temps plein.

1. Âge de départ à la retraite 1.1. À l'initiative du salarié Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite. 1.2. À l'initiative de l'employeur Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail. 2. Préavis Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés : -ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ; -ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ; -ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois. 3. Indemnités de fin de carrière 3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : Ancienneté dans la profession Indemnité de départ en retraite 10 ans 2 mois 11 ans 2 mois + 1/10 de mois 12 ans 2 mois + 2/10 de mois 13 ans 2 mois + 3/10 de mois 14 ans 2 mois + 4/10 de mois 15 ans 2 mois + 5/10 de mois 16 ans 2 mois + 6/10 de mois 17 ans 2 mois + 7/10 de mois 18 ans 2 mois + 8/10 de mois 19 ans 2 mois + 9/10 de mois 20 ans 3 mois 21 ans 3 mois + 1/10 de mois 22 ans 3 mois + 2/10 de mois 23 ans 3 mois + 3/10 de mois 24 ans 3 mois + 4/10 de mois 25 ans 3 mois + 5/10 de mois 26 ans 3 mois + 6/10 de mois 27 ans 3 mois + 7/10 de mois 28 ans 3 mois + 8/10 de mois 29 ans 3 mois + 9/10 de mois 30 ans 4 mois 31 ans 4 mois + 1/10 de mois 32 ans 4 mois + 2/10 de mois 33 ans 4 mois + 3/10 de mois 34 ans 4 mois + 4/10 de mois 35 ans 4 mois + 5/10 de mois 36 ans 4 mois + 6/10 de mois 37 ans 4 mois + 7/10 de mois 38 ans 4 mois + 8/10 de mois 39 ans 4 mois + 9/10 de mois 40 ans et + 6 mois Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance. 3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur. 3.3. Salaire de référence Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. 3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : – services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; – services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; – périodes de guerre, mobilisation ; – périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, (pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; – périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté). 4. Processus administratif Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. 5. Taux de cotisation Le taux de cotisation de la garantie “ Indemnité de départ à la retraite ” fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. 6. Organisme désigné Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime. Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 67 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « Convention collective ». Article 1er Les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale intitulé « Indemnité de licenciement » sont supprimées et remplacées par : Article 33. Indemnité de licenciement Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de la faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l’article D. 351-2 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. Le salarié âgé d’au moins 55 ans, licencié suite à inaptitude médicalement constatée, percevra en complément de l’indemnité de licenciement prévue par les lois et décrets en vigueur, une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite prévue par l’article 34, de la convention collective nationale et son indemnité de licenciement. Si pour des raisons médicales, le ou la salarié(e) a été contraint(e) de travailler à temps partiel avant son licenciement, le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité complémentaire sera calculé sur un temps plein. Article 2 Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2003. Fait à Paris, le 22 mai 2003.

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 75 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".

Les dispositions de l'article 34 de la CCN sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : (Voir article 34).

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale et ce en application de l' article L. 133-8 du code du travail .

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 126 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».