Convention Facile
IDCC 843

Préavis de démission et de licenciement Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

  • Personnel de fabrication, personnel de vente et personnel de services :

    • Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;
    • Plus de 6 mois d'ancienneté : 2 semaines ;
  • Cadres : 2 mois.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

  • Personnel de fabrication, personnel de vente et personnel de services :

    • Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;
    • Plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
    • Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
  • Cadres :

    • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1,5 mois ;
    • Plus de 2 ans d'ancienneté : 3 mois.

Extraits du texte de la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 32Rupture du contrat de travail - Délai-congé

En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, la durée du préavis est fixée ainsi qu'il suit : - si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est d'une semaine réciproquement ; - si le salarié a plus de 6 mois et moins de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 1 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis ; - si le salarié a plus de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 2 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis. Dans le cas de licenciement par l'employeur, le salarié aura droit, pour rechercher un nouvel emploi, à 2 heures libres par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Les 2 heures seront prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié ; toutefois, un accord pourra intervenir permettant, entre autres, de grouper tout ou partie de ces heures. Seules les heures utilisées seront rémunérées.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

Autres thèmes — convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)